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STATUTS DE L’ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA RAGE ET AUTRES ZOONOSES

Article 1°

En application des dispositions contenues dans les Articles 89 à 91 de la Loi du 10 Août 1871 modifiée, relative aux Conseils Généraux, dans la Loi du 9 Janvier 1930 relative aux Ententes et Institutions Interdépartementales et dans le Décret du 28 Juillet 1931 portant règlement d’Administration Publique pour l’application de cette Loi, il est formé entre les départements suivants :

Ain, Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Ardennes, Aube, Cantal, Cher, Côte d’Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-maritime, Seine-et-Marne, Somme, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort et Essonne et les départements futurs cotisant pour l’année en cours et en ne prenant plus en compte ceux qui auront la volonté de se retirer,

une Entente Interdépartementale dont le titre est Entente Interdépartementale de Lutte Contre la rage et Autres Zoonoses, établissement public de coopération interdépartementale dotée de la personnalité morale, appelée E.R.Z.

Article 2

L’Entente a pour objet :

1. de coordonner, d’harmoniser et d’uniformiser entre ses adhérents les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre des actions de prophylaxie contre la rage et les autres zoonoses en collaboration avec les ministères concernés.

2. de mettre au point et de tester des nouvelles méthodes de prophylaxie, de former les personnels chargés d’appliquer ces nouvelles méthodes.

3. de concourir à l’information du public dans tous les départements adhérents (réalisation et financement des campagnes d’affichage, de courts métrages, etc…)

4. d’apporter son concours et/ou de réaliser des études écologiques, épidémiologiques ou autres sur les populations d’animaux vecteurs de rage ou d’autres zoonoses, ainsi que toute étude entreprise ayant pour but une meilleure connaissance de la propagation et des techniques de prophylaxie.

5. d’aider les départements adhérents par le prêt de divers matériels de prophylaxie.

Article 3

Le siège de l’Entente est fixé au Laboratoire d’Etudes sur la Rage et la Pathologie des Animaux Sauvages (AFSSA-Nancy – LERPAS), Domaine de Pixérécourt – Malzéville.

Article 4

L’Entente est créée pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction.

Article 5

L’Entente est dirigée par un Conseil d’Administration composé par l’ensemble des délégués des Conseils Généraux – 4 titulaires par département et quatre suppléants – désignés par les Assemblées Départementales.
Le Conseil Général peut, à tout moment, mettre fin à la mission de ses délégués. En cas de vacance d’un poste de délégué, le remplacement incombe au bureau exécutif de l’Assemblée Départementale. Chaque département dispose de 4 voix. Les Conseillers Généraux absents peuvent donner pouvoir à un collègue, un représentant peut être porteur de trois pouvoirs. Le Directeur du Laboratoire d’Etudes sur la Rage et la Pathologie des Animaux Sauvages (AFSSA-Nancy – LERPAS) est nommé Conseiller Technique de l’Entente.

Article 6

Le Président de l’Entente interdépartementale de Lutte Contre la Rage et Autres Zoonoses est élu par le Conseil d’Administration parmi les délégués titulaires des départements adhérents.

Article 7

Le fonctionnement administratif et financier de l’Entente est assuré par le Président, qui en est l'ordonnateur.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un directeur administratif et technique recruté par le Conseil d’Administration.

Du personnel à temps partiel ou complet, recruté par le Bureau, peut être engagé pour différentes missions.

Article 8

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, un Bureau composé de :

- un Président
- deux Vices Présidents
- un Secrétaire
- un Secrétaire adjoint
- un Trésorier
- un Trésorier adjoint

Les membres du Bureau ne peuvent être issus d’un même département.

Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an au minimum.

Article 9

Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.

Il est chargé :

- de débattre des questions pour lesquelles il a reçu délégations du Conseil d’Administration.

- d’étudier les résultats des actions entreprises.

- de définir celles à entreprendre dans le cadre général de la lutte contre les zoonoses en collaboration avec les ministères concernés.

Article 10

A chaque réunion du Conseil d’Administration ou du Bureau, est invité le Payeur Départemental du département où est fixé le siège de l’Entente. Peut invité tout organisme compte tenu de ses compétences.

Les procès verbaux des réunions sont expédiés à chaque membre du Conseil d’Administration et leur suppléant, directement à titre personnel.

Un exemplaire est également adressé au Président du Conseil Général de chaque département membre de l’Entente, au Trésorier Payeur Départemental, ainsi qu’au service du Contrôle de Légalité du département dans lequel est situé le siège administratif de l’Entente.

Article 11

Les départements membres de l’Entente participent aux frais de fonctionnement. Leur participation est définie comme une cotisation par habitant, le nombre d’habitants étant le chiffre INSEE du dernier recensement. Cette participation est sans rapport avec l’importance des enzooties dans chaque département concerné. Elle est fixée annuellement en fonction des besoins, sur décision du Conseil d’Administration.

Article 12

Les crédits d’Etat qui sont utilisés dans le cadre des actions communes, le sont en fonction de l’action générale de prophylaxie et non pas en tenant compte du nombre des foyers recensés afin de ne pas défavoriser les départements encore peu atteints.

Article 13

L’Entente est ouverte à tous les départements qui veulent y adhérer, aux conditions fixées par les présents statuts, et sans qu’il y ait lieu à nouvelles consultations des Conseils Généraux. Les statuts de l’Entente peuvent être modifiés par une assemblée générale statutaire de l’Entente.

Article 14

L’Entente est formée à compter du 1ier Septembre 1973. Ses statuts ont été modifiés le 3 mars 1990 et corrigés le 27 mars 2002.